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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Chambéry dans un litige opposant une salariée (responsable commerciale) à son employeur, la société Packmat system. La salariée ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 861 F-B
Pourvoi n° Y 25-10.793
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pou...
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