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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la société Océan notaires & conseils contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2024. Ce re...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10403 F
Pourvoi n° F 25-15.837
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
La société Océan notaires & conseils, société par actions simplifiée, do...
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