Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-8, R. 1415-1-11, R. 1415-1-12 et R. 1415-1-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et D. 160-4 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de l...