Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié commis de cuisine, employé depuis 2012 à temps partiel par une société de restauration, a pris un congé sabbatique du 1er janvier au 1er juillet 2020. À l'issue de ce congé, il n'a pas repr...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7


ARRET DU 29 OCTOBRE 2026


(n° , 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAEF


Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01306



APPELANT



Monsieur [F] [G]

[Adresse 1]

Chez M. [V] [H]

[Localité 1]


Représenté par M. [C...

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