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Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 21 mai 2026 dans un litige successoral opposant une légataire universelle à l'administration fiscale. L'administration avait réclamé un complément d'impôt de 80.71...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02009 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7LI
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00030
Tribunal judiciaire d'Evreux du [Date décès 1] 2025
APPELANTE :
Madame [U] [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Rémy PIRONNET, avocat au barreau de Tours
INTIMEE :
DIRECTION GENE...
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