Texte officiel (extrait)
N° W 25-88.186 F-D
N° 01055
24 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [K] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 avril 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasio...