Aperçu du résumé
Une ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel de Paris contre la société POMLAB qui n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois après sa déclaration d'appel du 25 novembre 2025. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/19592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025
Date de saisine : 02 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025F00312 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SEL...
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