Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/183
Rôle N° RG 21/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICMW
[C], [O], [A] [G]
C/
S.C.I. [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rémi JEANNIN
Me Nicolas SCHNEIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 31 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04491.
APPELANT
Maître [C], [O], [...