Aperçu du résumé
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de la Justice, incluant les établissements rattachés, entrée en vigueur le 1er juin 2026.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 113-4-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 628-9, L.706, L. 706-2-3 et L. 706-25-15 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses...