Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La CAF du Val-de-Marne s'est désistée de sa requête en radiation d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi G 25-17.472 formé par M. W contre un jugement du tribunal judiciaire de Créteil re...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist




Pourvoi n° : G 25-17.472
Demandeur : M. [W]
Défendeur : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne
Requête n° : 36/26
Ordonnance : 90527 du 28 mai 2026





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour av...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.