Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 21 avril 2026 concernant un litige locatif entre un bailleur et ses locataires. Le bailleur fait appel d'une ordonnance de référé qui a rejeté sa demande d'expu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01633 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV3H
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 24/00088) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 21 janvier 2025, suivant déclaration d'appel du 29 Avril 2025
APPELANT :
M. [V] [I]
né le 24 août 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
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