Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France examine un litige entre la BRED Banque Populaire et une particulière (Mme [N]) concernant le remboursement d'un prêt personnel de 15 000 € et d'un solde débiteur de c...
ARRET N°25/


N° RG 24/00335 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPD3



SA BRED BANQUE POPULAIRE



C/


[W] [N]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025



Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Fort-de-France, en date du 27 mai 2024, enregistré sous le n° 23/00267



APPELANTE :


SA BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Audrey LISE-CADORE de la SELEURL LISE-CADORE AVOCATS, avocat a...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.