Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 9 janvier 2026 un arrêt dans un litige opposant une entreprise à la CARSAT Nord-Picardie concernant la tarification AT/MP (accidents du travail et maladies professi...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 9
Société [1]
C/
CARSAT NORD PICARDIE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- Me RIGAL
- CARSAT NORD PICARDIE
Copie exécutoire délivrée à :
- Me RIGAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04463 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPU5
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences d...
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