Aperçu du résumé
La Cour de cassation se prononce dans une affaire opposant la société France Billet aux liquidateurs de la société Capena Parking, en liquidation judiciaire. La question centrale est de savoir si une ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 443 F-D
Pourvoi n° S 25-16.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société France billet, société par actions simp...
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