Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a été saisie d'un litige entre deux sociétés spécialisées dans le négoce de machines-outils. La société Performing demande la requalification d'un contrat de p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/08704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBU
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1
Au fond
du 23 novembre 2022
RG : 2021j359
ch n°
S.A.S. PERFORMING
C/
S.A.S.U. PERFORMER C.N.C.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 08 Octobre 2026
APPELANTE :
La société PERFORMING,
S.A.S au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 751 071, agissant poursuites et dilig...
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