Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 585 FS-B
Pourvoi n° W 25-11.964
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
1°/ la société SCI [L], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
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