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La Cour de cassation a rejeté sans motif spécial le pourvoi formé par la CPAM des Flandres contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 mars 2024. Le litige opposait la caisse d'assurance maladie...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10556 F
Pourvoi n° W 24-15.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assuran...
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