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COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE



CC/SP

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/01727 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3X3


jugement du 28 Juin 2021

Tribunal de Grande Instance d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance





ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026



APPELANTS :


Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Madame [G] [T] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]


Représentés par...

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