Aperçu du résumé
À partir du 1er janvier 2027, les volets administratifs des certificats de décès devront obligatoirement être transmis aux mairies via le téléservice « CertDc » du HubEE, plateforme numérique gratuite...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1-2,
Arrêtent :
Article 1 — La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservi...
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