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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2026, casse une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz. Cette dernière avait déclaré irrecevable une demande de mise en li...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-82.862 F-D
N° 01131
ECF
16 JUILLET 2026
CASSATION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [A] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du...
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