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Décret de transfert de crédits budgétaires pour 2026 : annulation de 68,1 M€ d'autorisations d'engagement et 63 M€ de crédits de paiement sur certains programmes, avec réouverture des mêmes montants s...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 68 100 000 € en autorisations d'engagement et de 63 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mention...
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