Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un incident de procédure dans une affaire d'accident de la circulation. La compagnie d'assurances Allianz IARD conteste la recevabilité de l'...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-6

N° RG 25/11201 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFL

Ordonnance n° 2026/M



Monsieur [G] [V] sous l'assistance de son curateur renforcé [W], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 2]


représenté par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON


Madame [F] [A]


représentée par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON


Appelants



S.A. ALLIANZ IARD


représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, a...

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