Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 10 août 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31986
Pourvoi N° : K 26-17.547
Demanderesse : La société Harmonie Formation
représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- la Selarl [X] [A] et associés,prise en la personne de maître [X] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste Harmonie Formation
2- le procureur général près la cour d'a...