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Ce décret du 28 juillet 2026 instaure une aide directe exceptionnelle pour les entreprises de transport fluvial de marchandises (code NAF 50.40Z) établies en France, avec des bateaux immatriculés en F...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamme...
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