Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MATH (SIREN : 340 936 087), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 1 bis, boulevard Dalgabio, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE (SIREN : 779 558 501), dont le siège...