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La Cour d'appel de Toulouse a statué sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Mme [X] [F] avait été placée en détention provisoire du 12 juillet 2024 au 8 octobre 2024 (9...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 9/26
N° RG 25/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTA
[X] [F]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
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Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippe MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assistée de C. I...
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