Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL DISCLOSED avait fait appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Paris du 11 décembre 2025 prononçant sa liquidation judiciaire. Cet appel a finalement été abandonné : l'appe...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6U


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025102477 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 11 Décembre 2025


Appelante :

S.A.R.L. DISCLOSED, agissant pours...

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