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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (30 octobre 2026) concerne un déféré formé par la société Agence JB contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclar...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 30 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00608 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYBB
Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 11 en date du 03 septembre 2026, RG: 26/768
DEMANDEUR AU DEFERE
S.A.S.U. AGENCE JB
prise en la personne de ses...
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