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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une autorisation de remise aux autorités allemandes dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, confirmant la décision de la cour d'appel de Dijon du 13...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.041 F
N° 50713
ODVS
5 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 13 mars 2026, qui a autorisé sa remise aux autorité...
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