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Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18 septembre 2026) porte sur un litige entre la société civile Majest, titulaire d'un permis de construire délivré le 2 février 2024 pour rénover et éten...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 128
Rôle N° RG 25/12318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIRI
Société civile MAJEST
C/
[Q] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Maud
DAVAL-GUEDJ
- Me Hélène
ABOUDARAM-COHEN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 24 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/09599....
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