Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés du groupe Intermarché (ITM alimentaire international, ITM alimentaire région parisienne et Immo mousquetaires) contre un arrêt de la cou...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 528 FS-B
Pourvoi n° C 24-22.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ La société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée,...