Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-3 ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société T...