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La Cour de cassation constate la péremption d'un pourvoi (n°22-18.866) pour inaction du demandeur. Le pourvoi avait été radié en décembre 2023, et le demandeur disposait de deux ans pour manifester sa...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Oper+article 700
Pourvoi n° : M 22-18.866
Demandeur : M. [A]
Défendeur : Mme [W]
Requête n° : 121/26
Ordonnance n° : 88886 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
Mme [F] [W], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [A], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier préside...