Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Grenoble du 29 mai 2026 traite d'un appel contre une décision d'hospitalisation d'office (soins psychiatriques sans consentement) rendue par le tribunal judiciai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00051 -
N° Portalis DBVM-V-B7K-M7JA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 29 MAI 2026
Appel d'une ordonnance 26/414 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Bourgoin Jallieu statuant en matière de soins sans consentement en date du 06 mai 2026...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.