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Cet arrêté technique du 11 août 2026 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire (dit « Décret Tertiaire »), qui impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de ré...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2...