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La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige entre la SAS Isobat (ravalement de façades, plâtrerie) et la SAS Bourg Matériaux (fourniture de matériel). Suite à une condamnation provisionnelle de 5 883...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08644 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTPC
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 21 octobre 2025
RG : 2025f5408
ch n°
S.A.S. ISOBAT
C/
LA PROCUREURE GENERALE
S.A.S.. BOURG MATERIAUX
S.E.L.A.R.L. [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 Juillet 2026
APPELANTE :
La société ISOBAT,
société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous l...
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