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Cette ordonnance d'un conseil de prud'hommes confirme l'irrecevabilité des conclusions déposées par une association au-delà du délai de trois mois imposé par l'article 909 du code de procédure civile....
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n°
07 Avril 2026
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RG N° N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLRN
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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH
31 Mars 2025
22/00045
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
sept Avril deux mille vingt six
APPELANTE :
Madame [H] [J]
[Adresse 1]
[Localit...
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