Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 dans un litige opposant la SAS employeuse à un salarié licencié pour faute grave. Le salarié, adjoint de cantine dans un centre pénitentiair...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/164
N° RG 22/13377
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHS
S.A.S. [1]
C/
[S] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/04/2026
à :
- Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS
- Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
Copie certifiée conforme délivrée
le : 17/04/2026
à :
FRANCE TRAVAIL
Direction Activités Centralisées (DAC)
TSA 99997
[Localité 1]...
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