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Cet arrêté modifie la réglementation thermique RE2020 en étendant son champ d'application à tous types de bâtiments (suppression de la limitation aux logements, bureaux et établissements d'enseignemen...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 17...