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Ce décret du 3 juillet 2026 précise les règles de fonctionnement du registre nominatif communal, géré par le maire, qui recense les personnes âgées de 65 ans et plus et les adultes handicapés vivant à...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et...
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