Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 11 juin 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la métallurgie (CCN 3248) en Auvergne, un accord territor...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Auvergne) du 3 avril 2026 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à com...
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