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La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 26 juin 2026 dans un litige opposant une association d'aide à domicile à une ancienne salariée (agent à domicile). Le conseil de prud'hommes de Dunkerque a...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTV3
MLB/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
21 Mai 2024
(RG F23/00065 -section 3)
GROSSE :
aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
repré...
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