Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise les règles applicables aux cautions solidaires d'un même débiteur. L'arrêt établit qu'en cas de pluralité de cautions simples pour une même dette, le montant total des con...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er avril 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 153 FS-B
Pourvoi n° Z 23-23.758
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026
M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23....