Aperçu du résumé
Nomination de deux nouvelles commissaires de justice associées dans une société civile professionnelle d'Avignon, en remplacement de deux associés sortants. La société change de dénomination sociale p...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
Arrête :
Article 1 — Mme EL AÏDOUNI (Hind) et Mme YASAR (Selda), ayant pour nom d'usage HIVEZ, sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société civile...