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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 4) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par les époux A. contre une décision du juge des contentieux de la protection. Cette caducité est ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHKK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026
Date de saisine : 18 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/09635 rendu...
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