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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (Chambre des Libertés Individuelles) du 20 octobre 2026 concerne un ressortissant indien de 22 ans, retenu au centre de rétention administrative suite à un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01588 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W73T [L] [P]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [P]
né le 28 Juin 2004 à [Localité 1] (INDE)
de nationalité Indienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (...
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