Aperçu du résumé
Une société locataire (HA Auto) exploitait un bâtiment industriel à usage commercial dans le cadre d'un bail dérogatoire conclu en 2015, devenu bail commercial par tacite prolongation. Faute de paieme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MD
AFFAIRE : S.A.R.L. HA AUTO C/ S.C.I.. [Adresse 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Juin 2026,
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,...
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