Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt dans un litige opposant la MDPH du Haut-Rhin à M. [P], né en 1960, concernant l'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/539
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILRD
Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole so...
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