Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Reims a ordonné la jonction de deux procédures civiles (n°26/01063 et n°26/01073) impliquant la société VHF et des particuliers, dans un souci de bonne administration de la justice....
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.


ORDONNANCE DE JONCTION


N° RG 26/01073 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNB


APPELANTE


S.A.S. VHF, représentant : Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS


INTIMES


M. [J] [K], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS, Mme [T] [F], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT DE...

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