Aperçu du résumé
Ordonnance de fin de mission de médiation judiciaire du 28 avril 2026. La médiation entre plusieurs parties n'a pas abouti, entraînant la clôture de la mission du médiateur notaire.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/07033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6V
Chambre 2-4
M. [R] [C]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [F] [C] épouse [N]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [C] épouse [S]
Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Q] [C]
R...
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